Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) – C1Sign

Préambule : Objet et Acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les transactions de la société C1Sign, membre du syndicat E-Vision.

Lorsque vous acceptez un devis ou passez une commande, vous acceptez sans réserve ces conditions. Ces CGV prévalent sur vos propres conditions d’achat. Dans certains cas, nous pouvons convenir de conditions particulières pour adapter ces règles à une transaction spécifique.

Article 1 – Définitions utiles

Pour faciliter la lecture, voici le sens des termes utilisés :

Le Fournisseur : La société C1Sign.
Le Client : Toute personne physique ou morale qui commande auprès de nous.
Produit : Toute pièce fabriquée ou vendue par C1Sign.
Service : Prestations annexes (installation par nacelle, transport, grue).
Consommateur : Particulier agissant hors de son activité professionnelle.

Article 2 – Offres et Commandes

Validité de nos offres

Nos offres écrites restent valables durant deux mois, sauf mention contraire. Les prix s’entendent toujours hors taxes (HT). Nous appliquerons le taux de TVA en vigueur au moment de la livraison.

Processus de commande

Votre commande devient définitive dès que vous acceptez notre offre.

Options : Si votre commande inclut des choix optionnels, nous vous envoyons une confirmation. Sans réponse de votre part sous 48 heures, vous acceptez ces termes.
Validation technique : Quand vous validez un « Bon à Tirer » (BAT), un plan ou un échantillon, votre engagement est ferme. Sans retour sous 7 jours, nous considérons le BAT comme accepté.

Article 3 – Annulation et Résiliation

Si vous annulez ou modifiez votre commande sans que nous en soyons responsables, vous devrez nous indemniser. Cette indemnité couvre l’intégralité de nos frais (études, matières, main-d’œuvre).

Si vous ne respectez pas vos obligations, nous pouvons résilier la vente par simple lettre recommandée.

Article 4 – Autorisations Administratives

L’installation d’enseignes nécessite souvent des autorisations (mairie, préfecture, copropriété). Le Client assume la responsabilité exclusive de ces démarches. C1Sign vous informe des besoins, mais vous devez obtenir les accords nécessaires et régler les taxes associées avant l’installation.

Article 5 – Propriété Intellectuelle

C1Sign reste propriétaire de ses projets, études, prototypes et maquettes. Vous ne pouvez pas les copier ou les transmettre à des tiers sans notre accord écrit.

Droit d’usage : Nous vous concédons uniquement un droit d’usage non exclusif sur les produits vendus.
Publicité : Sauf refus écrit de votre part, vous nous autorisez à exposer des photos de vos réalisations pour notre communication (site web, brochures).

Article 6 – Réception et Réclamations

Contrôle des quantités

Vérifiez vos produits dès la réception. Signalez tout manque par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement.

Contrôle de la qualité

Notez tout défaut d’aspect ou de montage sur le bon de livraison. Confirmez ce litige par lettre recommandée sous 8 jours.

Important : Un litige partiel ne vous autorise pas à suspendre le paiement des produits non contestés.

Article 7 – Garanties

La Garantie Commerciale (1 an)

Nous garantissons nos produits contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant un an après la réception.

Exclusions : La garantie ne couvre pas les consommables (ampoules, starters), l’usure normale, les accidents ou le manque d’entretien.
Installation tierce : Si nous n’installons pas le matériel, nous ne garantissons pas les défauts liés à la pose.

Vos obligations pour actionner la garantie

Pour bénéficier de la garantie, vous devez :

Nous informer par écrit du défaut dès son apparition.
Nous laisser accéder au matériel pour constater le problème.
Ne pas tenter de réparer vous-même le produit sans notre accord.

Article 8 – Branchements Électriques et Sécurité

Notre responsabilité s’arrête au raccordement de l’enseigne sur une ligne conforme que vous fournissez.

Protection : Vous devez assurer la protection différentielle des personnes.
Conformité : Si votre installation électrique n’est pas conforme, la garantie ne pourra pas s’appliquer. En cas de sinistre, vos assurances pourraient également réduire votre indemnisation.

Article 9 – Délais et Livraison

Les délais commencent à courir quand nous possédons tous vos documents techniques. Ces délais sont indicatifs, sauf si nous avons validé ensemble une date impérative par écrit.

Transport : Nos marchandises voyagent à vos risques, même en cas de livraison gratuite (Franco).
Stockage : Si vous retardez la livraison, nous facturerons des frais de stockage (2 % du prix par mois).

Article 10 – Conditions de Paiement

Sauf accord spécifique, vous devez régler :

30 % à la commande.
Le solde à la mise à disposition du matériel.

Le paiement total doit intervenir sous 60 jours maximum (loi L 441-6). Tout retard entraîne automatiquement :

Une pénalité au taux de la BCE majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 11 – Réserve de Propriété

C1Sign reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois, vous devenez responsable des risques (perte, vol, dégradation) dès la livraison. Vous devez donc assurer le matériel dès sa réception.

Article 12 – Litiges et Médiation

En cas de contestation, le Tribunal de notre siège social est seul compétent. Pour les particuliers (consommateurs), vous pouvez faire appel à un médiateur